Il y a un peu plus d'une année, en novembre 2009, un comité composé du réseau de réflexion « Denknetz », d'attac et de la Déclaration de Berne (DB) prenait l'initiative de lancer un manifeste fiscal. Signé depuis lors par 7100 personnes de toute la Suisse ce texte a également été soutenu par une longue série d'organisations - notamment par le PSS, les Verts suisses et divers syndicats.
Le manifeste combine la revendication d'une politique étrangère solidaire en matière fiscale avec celle d'une politique fiscale interne plus équitable sur le plan social. Pour ne donner que cet exemple, l'échange automatique d'informations (EAI) qui est l'une des revendications centrales du manifeste est conçu à la fois comme une mesure devant empêcher que la Suisse puisse rester la destination privilégiée des flux financiers résultants de l'évasion fiscale et comme un moyen d'empêcher les citoyens suisses de se dérober à leurs obligations fiscales.
Plutôt que de différencier entre ces deux objectifs complémentaires, le point essentiel semblait bien davantage de s'engager sans tergiverser en faveur de l'échange automatique d'informations au moment où l'attitude officielle des autorités politiques consistait surtout à colmater les brèches qui se manifestaient dans le secret bancaire et à conserver autant que possible un maximum de niches fiscales propices à toute soustraction fiscale plus ou moins légale.
Les 7100 signatures réunies en faveur d'un manifeste au contenu exigeant nous semblent devoir être interprétées comme un succès et comme une étape importante vers la formation et l'articulation en Suisse d'une force politique capable de s'exprimer clairement en faveur d'une politique fiscale orientée vers des principes de solidarité, de justice et vers davantage de progrès social. Ce résultat doit être mesuré à l'aune du climat politique qui régnait durant l'hiver 2009: A cette date, des revendications légitimes adressées par les autorités fiscales des pays européens et des Etats-Unis à la Suisse au sujet de la protection indue offerte par le secret bancaire helvétique à des contribuables fuyant le fisc de leur pays déclenchaient une tempête d‘indignation. Bientôt, toute critique envers le secret bancaire était perçue comme une trahison nationale. Celles et ceux qui ne se rangeaient pas aux côtés d'UBS accusée aux USA d'assistance à la fraude fiscale étaient accusés de vouloir affaiblir la place financière suisse et, partant, « notre pays ».
Un peu plus tard, les autorités brandissaient la menace du référendum sur les nouvelles conventions de double imposition. Pris à témoin, le peuple était prié de se positionner contre l‘« arrogance » du ministre social-démocrate allemand Peter Steinbrück et contre les « attaques » envers la souveraineté nationale du ministre des finances français Eric Wörth dans l'affaire Falciani-HSBC. Même une partie des forces de gauche étaient happées par ce climat délétère, dans lequel les préparatifs du manifeste fiscal ont débuté.
Depuis lors, la situation a considérablement évolué. Les acteurs de la place financière et les autorités suisses, ont dû prendre acte du fait que cette fois-ci les pays étrangers ne relâcheraient pas facilement la pression sur la question de la fraude fiscale. Même les médias les plus traditionnels ont fini par qualifier d'illégales les activités d'UBS aux Etats-Unis. Il est bientôt devenu clair qu'un soutien obstiné du secret bancaire causerait des dommages importants pour la place financière. Dans ces circonstances, les trompettes nationalistes embouchées à l'hiver 2009 pour défendre la place financière ont vite dû être abandonnées.
Cela ne signifie toutefois pas que les problèmes aient été réglés d'une façon satisfaisante. Le groupe initiateur du manifeste fiscal a pu apporter une contribution importante au débat au printemps 2010 en organisant à Zurich une conférence publique, puis, à Berne, une réunion parlementaire bien fréquentée afin de lutter contre la diabolisation de l'échange automatique d'informations. Cependant, il est encore loin d'être clair que cette solution indiscutable et catégorique au problème de l'évasion fiscale puisse s'imposer en Suisse à moyenne échéance. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a en effet promulgué une ordonnance d'application destinée à réglementer l'échange d'informations fiscales prévu par les conventions de double-imposition conformes au standard de l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE. Ce texte semble n'avoir été conçu que pour faire le minimum absolu de « concessions » et permettre de sauvegarder autant que possible la fraude et l'évasion fiscales.
En revanche, tout reste encore ouvert par rapport à l'accord envisagé avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne autour d‘un impôt libératoire perçu à la source par les banques suisses. Il est en particulier loin d'être clair si un tel accord représenterait un obstacle ou au contraire un pas en direction d'un échange automatique d'informations fiscales.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème central explosif en matière de politique sociale et économique: le capital a du mal à trouver suffisamment d'investissements rentables dans ce qui est communément appelé l'économie réelle. Les marchés financiers absorbent une partie beaucoup trop grande de la richesse sociale. Les opérations de sauvetage des institutions financières de ces dernières années ont augmenté la liquidité des marchés de l'argent et des capitaux et libéré d'énormes volumes supplémentaires de monnaie dans les casinos de la finance mondiale. Ces capitaux doivent urgemment être transférés des marchés financiers - où ils causent toujours de nouveaux dégâts spéculatifs - aux endroits où ils seraient le plus utile et nécessaire: ils doivent être affectés à la sauvegarde des œuvres sociales, au développement des services publics et à la transformation écologique et sociale de nos sociétés. C'est exactement la tâche d'une politique fiscale solidaire telle qu'elle est revendiquée par le manifeste fiscal.
A l'inverse, c'est aussi également une voie qui demeure bloquée tant que les autorités suisses ne s'écartent pas sérieusement de leur stratégie de sous-enchère fiscale effrénée, et de tolérance à l'égard de la fraude fiscale. Face à la pression inévitable de l'extérieur, la politique qui prévaut actuellement consiste à ne concéder que ce qui est absolument nécessaire, à finasser et à générer des écrans de fumée ; elle reste sur la défensive et construit sans cesse de nouvelles tranchées permettant de défendre ce qui reste du secret bancaire.
Beaucoup d'Etats se sont endettés ces deux dernières années et essaient à présent, grâce à des plans d'économie drastiques, de se décharger sur la population des frais que ceux-ci ont occasionné. C'est exactement cette constellation particulière qui a permis aux intermédiaires financiers de faire à nouveau une belle affaire : ceux-ci sont parvenus dans l'ensemble de l'Europe à obtenir des intérêts hautement rémunérateurs d'emprunts d'Etat pourtant consentis dans l'urgence peu auparavant principalement afin de sauver le secteur financier, tout en bénéficiant désormais de fait d'une garantie de l'Union européenne. Les titres de la dette publique européenne sont donc devenus l'objet d'une spéculation effrénée, rendue pratiquement sans risque par le gage de l'UE. Dans cette situation, il est particulièrement choquant que la Suisse continue à se présenter comme un paradis fiscal pour tous les individus et toutes les entreprises qui se soustraient à leurs obligations fiscales dans des pays mis en coupe réglés par les intermédiaires financiers.
Il est encore plus choquant que les pays du Sud n'aient jusqu'à présent qu'à peine pu bénéficier des « concessions » faites par la Suisse en matière d'échange d'informations fiscales, et ce simplement parce qu'ils ne sont pas en mesure de faire pression sur la place financière helvétique. C'est aussi parce qu'il offre à tous les pays une solution uniforme et universelle au fléau de l'évasion fiscale que l'échange d'informations automatique reste essentiel.
On le voit : les revendications de notre manifeste fiscal n'ont rien perdu de leur pertinence.
Le groupe initiateur du manifeste a choisi de conclure la collecte de signature à la fin mars 2011, tout en appelant de ses vœux à maintenir le réseau qui s'est développé autour de ce texte. Les organisations ayant lancé le texte se tiennent à disposition comme partenaires de discussion, comme réseau de compétence sur des questions de politique fiscale, ou comme force motrice pour des projets ultérieurs allant dans le même sens, lorsque cela apparaîtra nécessaire ou prometteur. Nous resterons vigilants et continuons à observer attentivement les développements de la situation.
Campagne «manifeste fiscal»
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