Manifeste

Pour que la justice fiscale remplace l'évasion fiscale et le dumping fiscal

Une société à vocation écologique et sociale doit disposer d'un régime fiscal équitable et de recettes fiscales suffisantes. D'importants aspects de la politique fiscale suisse vont à l'encontre de cet objectif. En effet, le système fiscal suisse permet, voire facilite, l'évasion fiscale à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières helvétiques. La concurrence fiscale, le dumping fiscal et les niches fiscales servent les intérêts des riches et des entreprises multinationales. En revanche, les consommateurs et les salariés acquittent une part croissante des prélèvements fiscaux. C'est pourquoi nous voulons une réorientation de la politique fiscale.

La place financière suisse profite de cette politique ; elle s'est spécialisée dans l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Elle continue d'attirer les capitaux en fuite, qu'ils proviennent des pays industrialisés ou des pays en développement, alors que ces derniers en particulier auraient urgemment besoin des sommes dont ils sont ainsi privés. Le lobby financier présente la compétition fiscale nationale et internationale comme une nécessité, favorisant ainsi les attitudes égoïstes et minant la solidarité. C'est pourquoi nous voulons une réorientation de la politique fiscale.
Nous voulons de nouvelles dispositions constitutionnelles permettant d'établir une politique fiscale équitable, sociale et durable, et d'interdire toute disposition favorisant l'évasion fiscale ou la fraude fiscale, en Suisse comme à l'étranger.


En termes de politique étrangère, nous voulons que

  • La Suisse soutienne activement les initiatives internationales visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et des particuliers;
  • La Suisse s'engage à taxer les sociétés multinationales de manière appropriée et soutienne le lancement d'impôts internationaux de solidarité.

Pour un système fiscal plus équitable en Suisse, nous voulons

  • la suppression de la distinction entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
  • l'échange automatique d'informations avec les autorités fiscales de tous les Etats de droit démocratiques.
  • un renforcement des modes d'imposition qui contribuent à la redistribution des richesses, à l'instar des impôts sur les gains en capitaux, des impôts sur les successions et des impôts progressifs.
  • l'abolition des privilèges fiscaux choquants accordés aux sociétés holding, aux sociétés de domicile, aux sociétés d'administration et l'abolition des taxations forfaitaires (« forfaits fiscaux »).
  • un droit fiscal simplifié et une transparence accrue.
  • une harmonisation des impôts cantonaux sur les revenus, la fortune et sur les entreprises.
  • la mise en œuvre d'un système de taxation basé sur le principe de capacité économique, tel qu'il figure dans la Constitution.

Les signataires de ce manifeste s'engagent en faveur d'une réorientation de la politique fiscale menant à davantage de justice fiscale. Ils examinent tous les moyens possibles d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, y compris le lancement d'une initiative populaire.

 

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